quels sont les revenus qu'il ne faut pas déclarer ?

Allocations, indemnités, aides ?

 certains revenus font l'objet d'exonération fiscale. 

Il n'est donc pas toujours nécessaire de les mentionner dans votre déclaration de revenus. 

Voici un aperçu de ces éléments que vous n'avez pas besoin de déclarer.

Etudiants, ne figurez pas les bourses et les indemnités de stage sur votre déclaration de revenus !

Impôts et revenus étudiants

Les bourses ainsi que les indemnités de stage ne doivent pas figurer sur votre déclaration de revenus. En revanche, vous devez y indiquer les revenus perçus dans le cadre d'une activité parallèle à vos études. Sachez, par ailleurs, que certaines allocations perçues peuvent également être non imposables, comme : 

• L'APL (Allocation Personnalisée au Logement) ;

• La Prime de Noël, versée à ceux qui bénéficient de la Prime d'activité.

Les autres allocations sont imposables et à ce titre, elles doivent figurer sur votre déclaration de revenus.

Allocations chômage : dois-je les déclarer aux impôts ?

En règle générale, les chômeurs doivent déclarer les indemnités perçues, qu'il s'agisse de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) ou de l'ATA (Allocation Temporaire d'Attente). Toutefois, il n'est pas nécessaire de les déclarer dans le cas : 

• Des dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l'UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) ;

• Des bénéficiaires de la Prime activité ou de l'AER (Allocation Equivalent Retraite).

Indemnités maladie et maternité : sont-elles imposables ?

Dans la plupart des cas, les indemnités de maternité et de maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais dans une poignée de situations, ces revenus ne sont pas imposables. Ne doivent donc pas figurer sur votre déclaration : 

• Les indemnités journalières versées en cas de maladie nécessitant des soins prolongés ou continus ;

• Les prestations perçues dans le cadre d'un contrat de prévoyance facultatif ;

• Les indemnités attribuées aux victimes de l'amiante et ayants droit ;

• Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladie due aux rayons ou aux victimes des essais nucléaires français.

Notez, par ailleurs, que certaines prestations sont exonérées à hauteur de 50% : 

• Les indemnités accordées pour maladie ou accident professionnel ;

• Et les indemnités temporaires d'inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle.

Dans ces deux derniers cas, il vous suffit d'indiquer tout simplement la moitié du montant des indemnités concernées sur votre déclaration.

Les prestations sociales et familiales sont-elles imposées ?

Dans leur grande majorité, ces prestations sont exonérées d'impôt. C'est notamment le cas du RSA, de le PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) ou encore de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Mais attention, quelques prestations ne sont que partiellement exonérées, parmi lesquelles : 

• La participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurants, exonérée dans la limite de 5,36€ par titre ;

• Les chèques vacances qui sont non imposables, dans la limite du montant mensuel du SMIC ;

• Les aides financières pour le paiement de services d'aide à la personne, limitées à 1830€ par personne et par an ;

• La participation de l'employeur aux frais de carburant, limitée à 200€ par an

Participation, intéressement et déclaration de revenus

Si vous disposez d’épargne salariale, ces sommes doivent être déclarées, exceptées : 

• certaines sommes versées au titre de participation, bloquées pour une durée minimale ;

• certaines sommes reçues au titre de l’intéressement ;

• certaines indemnités compensatrices issues d’un CET (Compte Epargne Temps) ;

• certaines sommes issues de la participation à l’intéressement, affectées à un dispositif d’épargne salariale.

Indemnités de licenciement, de retraite, de préretraite et travailleurs étrangers

Ces indemnités sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu, sauf : 

• Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire en cas de plan social ;

• Les dommages et intérêts s'il y a rupture de contrat de travail abusive ;

• Les indemnités spéciales accordées aux victimes d'un accident de travail ou d'un reclassement refusé ;

• Les indemnités de cessation d'activité anticipée dans le cadre d'un dispositif préretraite amiante ;

• Les indemnités reçues dans le cadre d'un dispositif de préretraite/licenciement.

Enfin, sachez que les travailleurs étrangers privés d'emploi bénéficiant d'une aide conventionnelle dans leur pays d'origine attribuée par l'Etat, doivent mentionner cette somme sur leur déclaration de revenu. Mais ils n'ont pas à indiquer : 

• l'aide au déménagement ;

• les indemnités de frais de voyage/retour ;

• l'aide au projet de réinsertion professionnelle ;

• l'aide à l'entreprise.

Si certains revenus sont à déclarer automatiquement parce qu'ils sont soumis au barème progressif, ce n'est pas le cas de certaines allocations, aides et indemnités. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'administration fiscale, dans votre centre des impôts !

Cet article appartient au dossier Impôts :

tout ce qu'il faut savoir

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Individualisation des frais de chauffage, transparence renforcée dans l'agroalimentaire, évolution du prix du gaz et du montant des prestations sociales.

tout ce qui change ce samedi 1^er avril.

Chaque début de mois de nouvelles mesures entrent en vigueur. Le premier jour du mois d’avril, qui marque la fin de la trêve hivernale, ne déroge pas à la règle. Tour d’horizon des mesures qui modifient votre pouvoir d'achat. 

> Revalorisation des prestations sociales 

Les prestations sociales et familiales, exception faite des pensions de retraites, sont revalorisées de 0,3%.

Cette revalorisation annuelle -calculée en fonction de l'évolution moyenne de l'indice des prix hors tabac sur les 12 derniers mois- concerne la prime d'activité, le RSA, les plafonds de ressources donnant droit à la CMU complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les pensions d'invalidité, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation temporaire d'attente (Ata). 

> Les tarifs réglementés du gaz baissent légèrement

Dès ce samedi, les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie diminuent, en moyenne de 0,57%. Dans le détail, la Commission de régulation de l’énergie indique que cette baisse (hors taxes) est de 0,8% pour les foyers se chauffant au gaz, de 0,3% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson et de 0,5% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude.

 

 

> L'individualisation des frais de chauffage est obligatoire 

La loi de transition énergétique (dite "loi Royal") impose désormais l'installation, dans les logements situés dans les copropriétés les plus énergivores, d'un compteur individuel de chauffage. L'idée étant de facturer à chaque occupant la quantité réelle de chauffage qu'il consomme.

 

> Meilleure transparence des tarifs des agents immobiliers

À compter de samedi, les annonces immobilières auront moins de liberté dans l'affichage des prix des biens qu'elles vendent. Elles devront par exemple préciser systématiquement dans l'agence et sur leur site internet, le prix de l'appartement ou de la maison en détaillant le montant des honoraires et en précisant ce qui est à la charge du propriétaire et de l'acquéreur. Pour les locations, elles devront préciser aux locataires potentiellement intéressés le montant du loyer mensuel "tout compris", les modalités de décompte des charges locatives, la surface et la commune où se trouve le bien.

 

> La transparence des prix imposée aux artisans 

Chauffagistes, électriciens, serruriers, plombiers... Les artisans intervenant au domicile des particuliers doivent désormais, s'ils disposent d'un site web, afficher leurs tarifs sur internet.

Un arrêté paru au Journal officiel précise que cette transparence s'applique au taux horaire de main d'oeuvre, au prix des prestations forfaitaires, aux frais de déplacement. Le caractère payant ou gratuit d'un devis doit également être clairement précisé. Ce texte impose également aux professionnels de remettre à leurs clients, avant toute intervention, "un document d'informations précontractuelles et contractuelles" remplaçant devis et ordre de réparation.

> De nouvelles étiquettes sur les plats cuisinés  

L'emballage des plats cuisinés se dote, à titre expérimental, de nouvelles mentions. Jusqu'au 31 décembre 2018, ces produits doivent obligatoirement mentionner l'origine de la viande (lieux de naissance, d'élevage et d'abattage) et du lait (lieux de collecte, de conditionnement et de transformation) qui entrent dans leur composition. À condition toutefois qu'ils contiennent plus de 8% de viande ou 50% de lait. En deçà, l'affichage de l'origine des matières premières n'est pas obligatoire. 

Présenté par la ministre de la Santé mi-mars, le logo "nutri-score" peut désormais être apposé sur l'ensemble des produits alimentaires. Adoptant un code couleur allant du vert au rouge et une échelle de notation de "A" à "E", ce logo nutritionnel indique au consommateur la teneur en matières grasses, sel et sucre des produits.

 

> Le résultat des contrôles sanitaires publié en ligne 

Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars sont consultables via l'application "Alim'confiance" ou un site internet dédié. Les consommateurs peuvent prendre connaissance des rapports sanitaires concernant les abattoirs, commerces de détail, restaurants, supermarchés, cantines. 

> Un nouveau billet de 50 euros 

Dévoilé en juillet 2016 par la Banque centrale européenne, le nouveau billet de 50 euros n'entre pas tout à fait en circulation ce samedi. Mais dès le mardi 4 avril, il sera disponible dans les distributeurs automatiques des banques.

Son look, modernisé, s'inscrit dans la lignée de celui des billets de 5, 10 et 20 euros imprimés depuis 2013. Ce billet ne sera pas recouvert d’un enduit protecteur destiné à accroître sa résistance à l’usure comme le sont les nouvelles coupures de 5 et 10 euros. Il est en effet moins souvent manipulé que les autres car il sert rarement à rendre la monnaie.